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Au CGA des Hauts de France

Mardi 18 Mai 2021

Infogea

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Mercredi 20 Janvier 2021

SOMMAIRE (Document à télécharger en bas de page)

 

A LA UNE !

#Une loi de finances pour 2021 marquée par la crise économique et la volonté de relancer la compétitivité des entreprises


INPÔTS SUR LE REVENU

#Barème de l'impôt

Le barème de l'impôt sur les revenus de 2020 est revalorisé

#Quotient familial

Demi-part supplémentaire accordée aux veufs de contribuables de plus de 74 ans titulaires d'une pension militaire

#Charges déductibles du revenu global

Déduction de la contribution aux charges du ménage
 

#Réduction d'impôt

Les prestations compensatoires mixtes bénéficient de la réduction d'impôt de 25%

La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) est aménagée

Prorogation du plafond majoré applicable aux dons effectués au profit des organismes d'aide aux personnes en difficulté


BENEFICES PROFESSIONNELS

#Revenus imposables

Covid-19 : exonération de l'aide exceptionnelle versée aux travailleurs indépendants par les caisses complémentaires de retraite

Covid-19 : régime temporaire des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire

Suppression progressive de la majoration du bénéfice imposable en cas de non adhésion à un organisme agréé

Crédit d'impôt

Nouveau crédit d'impôt temporaire pour abandon de loyers

Crédit d'impôts pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments de PME

#Plus-values professionnelles

Etalement temporaire de la plus-value réalisée sur une opération de lease-back

#Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

Déductions des abandons de créance à caractère commercial accordés à des entreprises dans le cadre d'une procédure de conciliation

Prorogation du dispositif du suramortissement des poids lourds et utilitaires légers
 

IMPOT SUR LES SOCIETES

#Taux de l'IS

Le bénéfice du taux réduit est de nouveau élargi


IMPOTS LOCAUX

#Cotisation sur la valeur ajoutée

Baisse de 50% de la CVAE à partir de 2021

#Contribution économique territoriale

Le taux du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée est abaissé à partir de 2021

#Création et extension d'établissements

Une nouvelle exonération peut être adoptée sur la délibération des collectivités 

#Valeur locatives

Modernisation de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissement industriels


REGIMES SPECIAUX

#Régimes de faveur dans certains territoires

Prorogation jusqu'en 2022 de certains régimes spéciaux 


PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

#Plus-values immobilières

Nouvel abattement exceptionnel pour les opérations en zone ORT ou GOU

Prolongation de l'exonération temporaire des cessions de droits de surélévation

Contrôle et contentieux

#Sanctions

Pérennisation du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire



 

 

 

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