Bienvenue

Au CGA des Hauts de France

Dimanche 29 Mars 2020

Coronavirus - Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

finances.PNG
Mardi 17 Mars 2020

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

  • Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d'impôts directs (acompte d'impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires). Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

  • Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

  • Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l'ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.

Nous vous remercions de votre confiance.

La Direction générale des Finances publiques

 

 

 

'

Nos coordonnées

Bureau de la Madeleine (siège)
105 avenue de la République
6ème étage
59110 La Madeleine
03 20 24 98 52
Bureau de Douai - Valenciennes

100 rue Pierre Dubois
59500 Douai
03 27 96 43 71
 
     
Bureau de Saint Omer

12A rue de l’Industrie
62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
03 21 98 30 52
Bureau de Saint-Quentin
13 rue Antoine Parmentier
ZAC La Vallée
02100 Saint-Quentin
03 23 64 35 64
 

 

E-mail : cgahdf@cgahdf.fr (Pour nous écrire
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr
Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) http://www.unasa.org