Bienvenue

Au CGA des Hauts de France

Lundi 25 Mai 2020

Contrats d'Apprentissage

apprentissage.PNG
Mercredi 15 Janvier 2020

Enregistrement des contrats d’apprentissage depuis le 01.01.2020

Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur doit déposer tout nouveau contrat d’apprentissage à son Opco pour valider sa prise en charge financière. Voici la nouvelle procédure à suivre.

Nouvelle procédure : dépôt du contrat à l’Opco. La procédure d’enregistrement du contrat d’apprentissage a été modifiée. Depuis le 1er janvier 2020, l’employeur qui conclue un contrat d’apprentissage, doit le transmettre, au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant le début de son exécution, à son Opco qui le dépose auprès du ministère chargé de la formation professionnelle. Ce dépôt n’entraîne aucun frais pour l’employeur (C. trav. art. L 6224-1).

Documents à transmettre à l’Opco. Avant la fin des 5 jours ouvrables, l’employeur doit transmettre à l’Opco le contrat d’apprentissage signé, la convention de formation conclue entre son entreprise et l’organisme dispensant la formation et la convention tripartite signée si la durée du contrat est différente de celle du cycle de formation préparant à la qualification de l’apprenti, pour tenir compte de son niveau initial de compétences ou de ses compétences acquises ans le cadre d’une mobilité à l’étranger, d’un service civique, d’un volontariat militaire, etc. (C. trav. art. D 6224-1 et L 6222-7-1).

Formation en CFA d’entreprise. Si la formation de l’apprenti est confiée au centre de formation d’apprentis (CFA) interne à l’entreprise, l’employeur doit aussi transmettre à l’Opco une annexe pédagogique et financière sur la formation dispensée indiquant l’intitulé, l’objectif, le contenu, les moyens prévus, la durée, la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de la formation ainsi que son prix.

Bon à savoir. Vous pouvez transmettre ces documents par voie dématérialisée.

Validation et dépôt par l’Opco. L’Opco a 20 jours, dès la réception des documents, pour décider de la prise en charge financière du contrat d’apprentissage. Il vérifie si la formation est éligible à l’apprentissage, l’âge de l’apprenti, si le maître d’apprentissage est un salarié de l’entreprise volontaire, majeur et offrant toutes les garanties de moralité et si le salaire minimum de l’apprenti est conforme au code du travail (C. trav. art. D 6224-2 et D 6222-26 et suiv.). Si l’une de ces conditions n’est pas respectée, l’Opco refuse la prise en charge financière du contrat par une décision motivée qui est notifiée à l’employeur, à l’apprenti et au CFA (C. trav. art. R 6224-3). Une fois passé le délai de 20 jours, si l’Opco ne s’est pas prononcé, cette absence décision vaut décision implicite de refus de la prise en charge financière du contrat. Suite à sa décision de prise en charge, l’Opco dépose le contrat d’apprentissage, par voie dématérialisée, auprès du ministère en charge de la formation professionnelle. En cas de refus de prise en charge, il informe les services du ministère de sa décision motivée (C. trav. art. D 6224-4).

En cas de modification ou rupture du contrat. Si un élément essentiel du contrat d’apprentissage est modifié, p. ex. le salaire de l’apprenti, l’employeur doit établir un avenant au contrat et le déposer auprès de l’Opco dans les mêmes conditions que le contrat initial. L’Opco doit à nouveau se prononcer sur la prise en charge financière du contrat. Et si le contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit en informer immédiatement (sans délai) son Opco, par courrier ou par voie électronique (C. trav. art. D 6224-5 et D 6224-6).

 

Source : Décret 2019-1489 du 27-12-2019, JO du 29-12-2019 

 

'

Nos coordonnées

Bureau de la Madeleine (siège)
105 avenue de la République
6ème étage
59110 La Madeleine
03 20 24 98 52
Bureau de Douai - Valenciennes

100 rue Pierre Dubois
59500 Douai
03 27 96 43 71
 
     
Bureau de Saint Omer

12A rue de l’Industrie
62500 Saint-Martin-lez-Tatinghem
03 21 98 30 52
Bureau de Saint-Quentin
13 rue Antoine Parmentier
ZAC La Vallée
02100 Saint-Quentin
03 23 64 35 64
 

 

E-mail : cgahdf@cgahdf.fr (Pour nous écrire
Membre de la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) http://www.fcga.fr
Membre de l'Union Nationale des Associations Agréées (UNASA) http://www.unasa.org