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Au CGA des Hauts de France

Mercredi 20 Mars 2019

Unasa

La lettre des adhérents n°2

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Mercredi 30 Janvier 2019

SOMMAIRE (Document à télécharger en bas de page)

# FISCAL : CHARGES DÉDUCTIBLES
La déduction du salaire du conjoint de l’exploitant n’est plus plafonnée à 17 500 €

#FISCAL : PRODUITS IMPOSABLES
Réforme du régime d'imposition des produits liés aux droits de propriété industrielle

#FISCAL : AMORTISSEMENT
Prorogation et aménagement du suramortissement des véhicules poids lourds

#FISCAL : CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
Le mécénat d’entreprise est aménagé

#FISCAL : PLUS-VALUES PROFESSIONNELLES
Élargissement du dispositif d'étalement de l'impôt sur les plus-values à long terme en cas d'octroi
d'un « crédit-vendeur »

#MESURES SPÉCIFIQUES AUX BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX
- Frais de véhicules : prise en compte du type de motorisation des véhicules pour la détermination
du barème kilométrique
-Suppression de la possibilité pour les inventeurs d'imputer les frais de prise et de maintenance de
brevets sur le revenu global

#MESURES SPÉCIFIQUES AUX BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX
Instauration d'un suramortissement exceptionnel au profit des PME industrielles

#TVA
-Pérennisation du taux réduit de 5,5 % applicable aux autotests de détection des VIH
-Aménagement des règles applicables aux prestations de services électroniques, de
télécommunication et assimilés

#IMPOTS LOCAUX
Définition de la notion de locaux industriels et nouvelles obligations déclaratives pour les artisans

#EXONÉRATIONS
-Exonération temporaire facultative de CET des cabinets secondaires créés par des professionnels
de santé dans les déserts médicaux
-Instauration d'une exonération facultative de CET en faveur des librairies labélisées « librairie de
référence » et assimilées

#RÉGIMES PARTICULIERS
-Extension du champ d'application de l’exonération pour les entreprises implantées dans des BUD
-Quartiers prioritaires de la ville prorogation du dispositif d'exonération d'impôts locaux
-Outre-Mer création de zones franches d'activité nouvelle génération (ZFA-NG)
-Zones de développement prioritaire instauration d'un nouveau dispositif d'exonération

#IMPÔT SUR LE REVENU
-Exonération des primes versées en 2018 aux sportifs médaillés aux jeux olympiques
-Exonération des indemnités de covoiturage et des aides à la mobilité versées par les employeurs
et les collectivités territoriales
-Journalistes : instauration d'un plafond de revenus brut annuel pour bénéficier de l’abattement
de 7 650 €
-Non-résidents aménagement des règles d'imposition des revenus de source française
-Plus values des particuliers un nouveau régime est mis en place en cas de cession de bitcoins et autres actifs numériques


#CRÉDITS ET RÉDUCTIONS D’IMPÔT
-Prorogation et aménagement du crédit d'impôt transition énergétique (CITE)
-Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositif Pinel) : nouveaux
aménagements du dispositif
-Réduction d’impôt mécénat : extension aux dons aux organismes ayant pour activité principale la
présentation d'oeuvres audiovisuelles organisant des festivals de série
-Prorogation d'un an de la majoration temporaire du taux de la réduction d'impôt Madelin
-Prorogation de 3 ans de la réduction d’impôt en faveur de la location meublée non professionnelle
(« Censi-Bouvard » ou LMNP)

#TAXES DIVERSES
-Malus automobile durcissement du barème
-Taxe sur les véhicules de sociétés extension aux pick-up de la liste des véhicules imposables
-Taxe sur les bureaux en Ile-de-France de nouveaux aménagements sont adoptés
-Taxe sur les salaires télédéclaration obligatoire
-Taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) assujettissement des contrats d'assurance décès emprunteur et pérennisation de la réduction de
tarif à Mayotte

#AUTRES MESURES FISCALES
-Syndicats professionnels suppression des exonérations d'IS et de CET des activités lucratives des syndicats professionnels
et de leurs unions
-Intermédiaires en défiscalisation aménagement des obligations

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